La LSFin a un but de protection vis-à-vis des clients

La LSFin a un but de protection vis-à-vis des clients

Depuis le 1er janvier 2020, cette loi, qui a un but de protection vis-à-vis des clients, est entrée en vigueur. Elle impose aux établissements financiers ou autres prestataires, un certain nombre de règles à appliquer. La LSFin, loi sur les services financiers et la LEFin, loi sur les établissements financiers, complètent ainsi la nouvelle architecture financière suisse, qui comprenait déjà la LFINMA, loi sur la surveillance des marchés financiers et la LIMF, loi sur l’infrastructure des marchés financiers.

Les prestataires financiers concernés

Les prestataires qui doivent obligatoirement répondre aux exigences de la loi sont les employés de banque et les gestionnaires de fortunes. Mais, doivent aussi se déclarer les conseillers en placement et les gestionnaires de fortune, les courtiers en assurances.

Tous ces professionnels sont dans l’obligation de s’inscrire dans un registre des conseillers, tenu par des organes agréés par la FINMA. Pour avoir le droit de figurer dans ce document, ils doivent apporter la preuve d’une connaissance suffisante en matière de règles de comportement évoquées par la LSFin, d’un savoir-faire professionnel exemplaire et d’un justificatif d’assurance de responsabilité civile professionnelle. D’autre part, aucune interdiction d’exercer ou d’infractions ne doit entacher leur parcours professionnel.

Les renseignements inscrits dans le registre des conseillers deviennent publics. On y retrouve l’identité du conseiller, le nom de la société dans laquelle il exerce, les fonctions exercées, la formation initiale et continue suivies et la date d’inscription.

Les clients et leur classification

Les clients quant à eux, sont classés en trois catégories. La première inclut les clients privés fortunés, qui jouissent d’une protection très étendue. Les clients professionnels regroupent toutes les entreprises disposant d’une trésorerie professionnelle, capables de gérer leur patrimoine en toutes connaissances de cause. Leur protection est moyenne. Enfin, les banques, les entreprises d’assurances se trouvent dans la dernière catégorie, appelée clients institutionnels.

Par des systèmes d’opting-out et d’opting-in, chaque prestataire a la possibilité de changer de catégories, si les conditions requises sont reconnues par la FINMA.

Les règles édictées par la LSFin

La loi comprend quatre règles, qui ne s’appliquent pas de façon identique suivant la classification des clients.

L’obligation d’information consiste à prévenir le client sur son appartenance ou non au registre des conseillers, mais aussi, à fournir des renseignements détaillés sur les services financiers proposés et les risques qui y sont liés. Les coûts uniques et récurrents doivent aussi être évoqués.

La deuxième obligation concerne la vérification du caractère approprié et l’adéquation des services financiers. Ainsi, le prestataire financier est censé tenir compte des connaissances de son client sur le service financier escompté. D’autre part, il doit vérifier si sa situation financière autorise l’opération demandée. Les clients professionnels sont dispensés de cette étape, puisqu’ils maîtrisent normalement, les informations liées à ces services.

L’obligation de documentation se fait dans un délai de dix jours ouvrables. Le prestataire fournit ainsi tous les documents relatifs aux services financiers.

La dernière obligation concerne le traitement des ordres des clients. Celui-ci est opéré avec l’application stricte des principes de bonne foi et d’égalité des traitements. Coûts, rapidité et qualité doivent absolument être respectés par le prestataire.

Les clients, suivant leur classification n’ont ainsi pas droit à la même protection. Les clients institutionnels ne répondent à aucune obligation. Les clients professionnels quant à eux, ont la possibilité de renoncer aux obligations et à la fourniture de la documentation. Ils sont aussi dispensés de la vérification du caractère approprié du service financier proposé. Les prestataires répondent par contre à toutes ces obligations, lorsqu’ils reçoivent un client privé.

L’externalisation des obligations de conformité

Toutes ces lois ont entraîné une obligation de conformité pour les établissements et les professionnels concernés. Certains préfèrent externaliser cette tâche et la confier ainsi à une équipe qui prend alors en charge la mise en œuvre des exigences règlementaires. En matière de LSFin, elle joue aussi un rôle de conseiller en matière de nouvelles organisations internes, de classement des clients, de contrôle de la pertinence, tout comme Geneva Compliance, qui assure tous ses services à ses clients. D’autre part, au fait des dernières avancées en matière de loi, le prestataire choisi pour l’externalisation sera à même d’effectuer une mise à jour de la documentation et apportera une aide dans la mise en œuvre des obligations exigées par la LSFin.

     

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