Obtenir une défiscalisation de vos dons

La loi accorde une exonération sur les donations réalisées au profit des associations, quel que soit le domaine d’activité. Les particuliers et les entreprises peuvent ainsi récupérer une partie de ces dons via une réduction d’impôt. Alors, comment obtenir une défiscalisation de vos dons ?

Quelles sont les organisations concernées ?

Toutes les associations ne sont pas éligibles à cette défiscalisation des dons. Les conditions sont simples. Vos donations doivent être totalement désintéressées et vous ne devez pas percevoir de contrepartie, quelle qu’en soit la nature. Les aides doivent être données au profit des associations, des fondations, des associations d’œuvres ou de fonds de dotations ou des organismes publics ou privés. Elles doivent être reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. De plus, elles doivent être à but non lucratif.

De même, les domaines d’activité sont fixés par la loi. Toutes les associations travaillant dans le culturel, le cultuel, l’éducatif, le scientifique, le social, le familial, l’humanitaire, le sportif, l’art, le patrimoine, la philanthropique… sont concernées. Les donations au profit de l’enseignement supérieur ou artistique, que ce soit dans le secteur public ou privé, sont également éligibles. Même les financements de société de presse et financements électoraux peuvent faire l’objet d’une demande, y compris les dons en faveur des associations pour la défense de l’environnement.

De quel type de don s’agit-il ?

Cette optimisation fiscale n’est possible que sur certains types de dons, notamment les dons pécuniaires, les sommes d’argent destinées à des associations, et certains dons en nature. Lorsque des particuliers renoncent à leur revenu au profit des associations et à titre gratuit, ils peuvent également obtenir une défiscalisation des dons. De même pour les frais dépensés par les bénévoles pour la réalisation de leur activité dans une association s’ils ont refusé un remboursement.

Les dons par SMS sont également exonérés en partie, mais il faut en apporter la preuve. Une facture électronique et téléphonique de votre opérateur devrait suffire.

Combien allez-vous obtenir cette défiscalisation des dons ?

Le tarif n’est pas fixé, mais généralement, il peut atteindre les 66 % de vos impôts si les dons sont offerts à une association d’utilité publique ou d’intérêt général. S’ils portent sur une aide gratuite aux personnes en difficulté, ils peuvent être recouvrés jusqu’à 75 %. Il est prélevé à la source dans la limite de 20 % du revenu imposable. Si la valeur du don en question dépasse cette limitation légale, le surplus sera reporté pour les 5 prochaines années. Les conditions d’obtention de cette mesure fiscale restent les mêmes.

Pour obtenir une défiscalisation des dons, il suffit de demander un certificat CERFA. Ce papier servira de justificatif auprès du Trésor Public. L’association doit aussi émettre un justificatif prouvant que vos legs ont bien été reçus. L’administration fiscale se chargera du calcul. À noter que les dons de cette année ne seront retenus dans le calcul de l’impôt que pour l’année prochaine.

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