Quelles sont les démarches nécessaires pour créer une association ?

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Vous avez un projet, dans le domaine humanitaire, sportif, éducatif ou encore culturel. Créer une association loi 1901 va vous permettre de mener à bien ce projet. Comment faire ? Suivez le guide, pour découvrir les différentes étapes de la création d’une association.

Les conditions pour créer une association

Les conditions pour créer une association sont fixées par la loi du 1er juillet 1901. Une convention est passée par au moins 2 membres fondateurs (7 en Alsace-Moselle) âgés de plus de 16 ans, afin de poursuivre un but non lucratif. Cependant, l’association 1901 peut réaliser des bénéfices commerciaux et/ou artisanaux. Mais, les bénéfices réalisés sont réinvestis, dans le fonctionnement de l’activité (rémunération des salariés, investissement dans une action humanitaire…). Bien entendu, le but poursuivi doit également être un but licite. À savoir : les avantages de la forme associative, au moment de la création, sont l’absence de capital minimum et de frais de constitution.

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts d’une association 1901 est primordiale, car il s’agit de son acte fondateur. Mais, cette rédaction se fait librement par les membres fondateurs, sauf restrictions prévues par la loi. En effet, les statuts sont l’équivalent d’un contrat de droit privé et bénéficient, à ce titre, du principe de la liberté contractuelle. Cependant, certaines informations sont obligatoires :

– Le nom de l’association 1901. Ce nom ne doit pas avoir déjà été choisi par un autre organisme associatif ou par une entreprise (recherche dans le répertoire sirene). Il ne doit pas non plus être une marque déposée. La vérification peut se faire dans la base des données des marques gérée par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

– Son but, l’équivalent de la raison sociale d’une société.

– Sa durée. Cette durée peut être illimitée ou limitée à un évènement, comme la tenue d’un festival éphémère.

– Son adresse.

– Les conditions d’adhésion et de sortie de ses membres.

– Les modalités pour établir des statuts modificatifs.

– Les modalités de dissolution. En revanche, il faut éviter d’indiquer des détails de gestion d’une association pouvant devenir rapidement obsolètes, comme le montant des cotisations.

En effet, les statuts peuvent être sommaires et être complétés par un règlement intérieur plus facile à modifier. Cependant, en Alsace-Moselle, les statuts doivent être plus complets. En effet, ils doivent également prévoir la nature et le montant des contributions des adhérents, les modalités pour convoquer l’assemblée générale et contester ses décisions et enfin, la composition de l’équipe dirigeante.

Attention : les statuts sont rédigés obligatoirement en français.

La désignation du responsable légal et du siège social

Le représentant légal et le siège social sont désignés dans les statuts. Il s’agit, en effet, d’informations primordiales. Le représentant légal agit au nom de l’association vis-à-vis des tiers (banques, fournisseurs, partenaires, etc.). Il peut s’agir du président ou d’une autre personne. La gestion d’une association pouvant parfois être lourde, les statuts peuvent lui accorder la possibilité de déléguer ses pouvoirs. Le siège social doit, certes, obligatoirement figurer dans les statuts, mais, il est possible de n’indiquer que le nom de la ville. Il s’agit du lieu, où se tiennent les réunions du conseil d’administration et l’assemblée générale. Cette adresse va également être mentionnée dans tous les documents officiels et permet de connaitre la préfecture de rattachement, ainsi que la juridiction compétente, en cas de litige.

À noter : le choix de l’adresse est libre. Il peut s’agir du domicile du président, du local associatif, d’une maison associative, d’une société de domiciliation…

La déclaration et les formalités administratives

Pour avoir une existence légale, une association loi 1901 doit être déclarée, auprès de la préfecture. Dans, le cas contraire, il s’agit d’une entité associative de fait, qui ne peut effectuer aucun acte en son nom (demander une subvention, acter en justice, demander un agrément, etc.). La déclaration peut se faire en ligne sur le site service-public.fr, sur place ou par courrier au greffe des entités associatives. En Alsace-Moselle, l’inscription se fait au registre du tribunal judiciaire. Une fois la déclaration effectuée, le greffe transmet une demande de publication au JOAFE, un journal d’annonces officielles. Cette annonce est gratuite. Et, pour pouvoir justifier de la   et de son existence légale, les dirigeants doivent télécharger une copie de l’attestation. Par ailleurs, si dans le cadre de la gestion d’une association, une subvention va être demandée ou un salarié embauché ou une activité commerciale ou artisanale exercée, un numéro siren est à demander. Si l’objectif est d’obtenir une subvention, la demande se fait en ligne sur le site compte asso. Pour embaucher, il faut s’enregistrer auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’URSSAF. Mais, si l’entité a une activité commerciale, c’est le CFE de la chambre de commerce et de l’industrie, qui est compétent. Enfin, pour une activité artisanale, il faut s’adresser au CFE de la chambre des métiers et de l’artisanat.

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